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Questions fiscales transfrontalières : Imposition des indemnités de chômage partiel

19.07.2021 - Article


Questions fiscales transfrontalières : Imposition des indemnités de chômage partiel

Lors de sa session plénière du 31 mai 2021, le Comité de coopération transfrontalière (CCT) franco-allemand a examiné un projet de rapport – présenté par le député Christophe Arend et le Land de Sarre – relatif à l’imposition des indemnités de chômage partiel versées aux travailleurs transfrontaliers français (en particulier durant la crise de la COVID-19). Au cours de ce débat, les membres du CCT ont regretté la persistance du désaccord entre l’Allemagne et la France. Ils ont souhaité que les deux gouvernements s’engagent à résoudre dans les meilleurs délais ce différend. Le Conseil des Ministres Franco-Allemand a pris en compte ce vœux, la Déclaration sur la mise en œuvre du Traité d’Aix-la-Chapelle adoptée le même jour exprimant la volonté des deux Etats de : « Renforcer encore davantage le dialogue bilatéral pour résoudre le problème des indemnités de chômage partiel reçues par les travailleurs frontaliers, afin de préserver les intérêts de ces derniers. ». Le CCT restera activement saisi de cette question.

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