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Foire aux questions (FAQ)

12.05.2021 - FAQ

FAQ

Le Comité franco-allemand de coopération transfrontalière (CCT) est institué à l’article 14 du Traité d’Aix-la-Chapelle, que la chancelière allemande, Angela Merkel, et le président français, Emmanuel Macron, ont signé le 21 janvier 2019. Ce faisant, ils ont repris les propositions de la région et des parlements pour un tel organe. Dans une déclaration commune d’intention, les deux secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande ont précisé le cadre de la mise en place du Comité le 16 octobre 2019 en marge du Conseil des ministres franco-allemand à Toulouse. Le 22 janvier 2020, le Comité s’est constitué au château de Hambach et a adopté son règlement intérieur. L’objectif du CCT est de créer une capacité de décision accrue pour la coopération transfrontalière en impliquant tous les acteurs concernés à tous les niveaux fédéraux et administratifs des deux côtés de la frontière.

Le Comité est présidé par les deux secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande, actuellement le ministre adjoint Michael Roth (Auswärtiges Amt) du côté allemand et le secrétaire d’État Clément Beaune (MEAE) du côté français. Conformément à la déclaration commune d’intention d’octobre 2019, le Comité devra se réunir au moins une fois par an sous la présidence des deux secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande. Les autres réunions du Comité, dont le nombre et le calendrier n’ont pas été déterminés, seront dirigées par la préfète de la région Grand Est et par soit un des secrétaires d’État du Land de Bade-Wurtemberg, de la Sarre ou de Rhénanie-Palatinat, soit un haut fonctionnaire du gouvernement fédéral. La vice-présidence du côté allemand tournera d’une réunion à l’autre, comme convenu entre les Länder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre. Pour soutenir le Comité dans la préparation des réunions et dans ses travaux, un secrétariat commun a été installé à Kehl ; il est dirigé en collaboration par une secrétaire générale allemande et un secrétaire général français.

Selon l’article 14 du traité d’Aix-la-Chapelle, le CCT comprend „des parties prenantes telles que l’État et les collectivités territoriales, les parlements et les entités transfrontalières comme les eurodistricts et, en cas de nécessité, les eurorégions intéressées“. La déclaration commune d’intention d’octobre 2019 précise la composition du Comité. Du côté français, les membres sont la préfète de la région Grand Est (chef de délégation), l’ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières, les ministères du Gouvernement de la République française (en tant que de besoin), le président du Conseil Régional du Grand Est, le président du Conseil départemental de la Moselle, le président du Conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace, le président de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi que trois parlementaires issus de circonscriptions frontalières et engagés dans la coopération franco-allemande. Du côté allemand, les membres sont le ministère fédéral des Affaires étrangères, le ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire, d’autres ministères fédéraux (si concernés), le Land de Bade-Wurtemberg, le Land de Rhénanie-Palatinat et le Land de Sarre, ainsi que trois parlementaires allemands de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. En outre, les Eurodistricts SaarMoselle, PAMINA, Strasbourg-Ortenau, Region Freiburg / Centre et Sud Alsace et l’Eurodistrict Trinational de Bâle en sont membres. Les Länder sont représentés au Comité par des secrétaires d’État, les ministères fédéraux également au niveau des secrétaires d’État ou des hauts fonctionnaires.

Outre les membres ordinaires, il y a un certain nombre d’observateurs et d’invités (Suisse, Luxembourg, Conférence du Rhin supérieur, Grande Région, le Plénipotentiaire de la République fédérale d’Allemagne chargé des Affaires culturelles dans le cadre du Traité sur la coopération franco-allemande) et tous les membres peuvent faire appel à des spécialistes.

En vertu du traité d’Aix-la-Chapelle, le Comité „est chargé de coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, de définir une stratégie commune de choix des projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier, ainsi que d’analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers“. La déclaration commune d’intention d’octobre 2019 précise que „le Comité examine en priorité les questions relatives à la coopération transfrontalière qui n’ont pas pu être résolues au sein des organes existants, et dont la résolution nécessite une coopération accrue de la part des acteurs territoriaux“. À cette fin, „le Comité devra coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière [...], définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers, assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et émettre des propositions en vue d’y remédier“. En outre, „le Comité devra consigner ses constats et conclusions, et soumettre au Conseil des ministres franco-allemand des propositions en vue de remédier aux difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers“. Lors de sa réunion constitutive du 22 janvier 2020 au château de Hambach, le Comité a adopté un programme de travail énumérant douze thèmes („obstacles“ et „autres sujets“) auxquels le Comité se consacrera. Conformément au règlement intérieur, le Comité adopte un programme de travail annuel afin que la liste des thèmes puisse être mise à jour chaque année.

Les membres peuvent soumettre au Comité des propositions de décision sur tout sujet relevant de son mandat (voir ci-dessus). Les propositions de décision doivent être élaborées sous la direction d’un rapporteur et, dans la mesure du possible, toujours au sein d’une équipe franco-allemande. Les membres du Comité peuvent désigner des spécialistes comme rapporteurs pour préparer le projet de décision pour le membre respectif. Il s’agit en premier lieu d’avis et de recommandations, qui peuvent être adressés au CMFA, par exemple. Le Comité prend ses décisions par consensus qualifié, c’est-à-dire un consensus auquel certains membres isolés du Comité peuvent ne pas souscrire et qui est consigné dans les décisions du Comité.

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